Accord Client / Vendeur

1. RESTRICTIONS D'UTILISATION .
   Ne sont pas autorisés à s'inscrire ni à utiliser ce site : les individus affiliés de quelque façon que ce soit à une entreprise de moteur de recherche internet (ou toute autre organisation de moteur de recherche internet), que ces individus en soient les agents, qu'ils travaillent pour cette entreprise, qu'ils en soient les employés, etc..
   
   
2. INFORMATIONS D'UTILISATION.
   Il est strictement interdit de divulguer, d'enregistrer ou d'utiliser de façon abusive les informations appartenant aux sites internet de notre inventaire ; ceci est notamment valable pour les URLs, les descriptions et les images..
   
   
3. DESCRIPTION DES SERVICES.
   Comme l'explique le site de la Compagnie, cette dernière vend de l'espace publicitaire sur le net et vend des services rattachés à cette activité (regroupés sous le terme collectif "Services"). La Compagnie diffuse également des annonces internet sur plusieurs sites web qui prennent dès lors la qualité d'éditeurs web de ces annonces. En cliquant ci-dessous, vous acceptez de devenir un client annonceur ou un éditeur de site web, selon le cas, en lien avec les Services de la Compagnie et leur utilisation. Vous certifiez également que vous n'utiliserez le Site que dans le but d'avoir accès à l'inventaire de la Compagnie, avec une véritable intention d'acheter ou de vendre des InLinks.fr et que vous n'accèderez au Site pour aucune autre raison..
   
   
4. MARKETING
   InLinks.fr se réserve le droit de faire InLinks.fr parvenir ses offres directement sur l'adresse email fournie lors de votre inscription. Vous êtes libres de vous désinscrire de ces mailings à tout moment..
   
   
5. FACTURATION.
   Toutes les annonces sont achetées sur la base d'une facturation tous les 30 jours. Vos annonces seront actives et vous serez facturés à chaque période de facturation jusqu'à ce que (i) vous ne payiez pas une période de facturation, ou (ii) jusqu'à ce que vous nous fassiez part de votre volonté de mettre fin à votre/vos annonce(s) avant la fin d'une période de facturation. Tout retard de paiement résultera dans le retrait immédiat de vos InLinks.fr sur notre réseau. A tout moment, InLinks.fr se réserve le droit de remplacer une annonce achetée qui n'est plus disponible, par une autre annonce de prix et de thème similaires. .
   Tous les clients effectuant leurs paiements par carte de crédit ou Paypal auront un prélèvement automatique. Votre carte de crédit ou votre compte Paypal sera débité chaque mois à la date d'échéance du paiement. La date d'échéance de paiement de chaque client est fixée 30 jours après l'activation en ligne de leur première annonce. Si des annonces supplémentaires sont achetées, elles seront facturées au prorata par rapport à la date de facturation initiale et chaque client conservera une unique date de facturation chaque mois. Si vous souhaitez mettre fin à une ou plusieurs de vos annonces, vous pouvez vous connecter à votre compte pour annuler ce service ou tout simplement envoyer un email à billing@inlinks.fr avant la date d'échéance pour nous informer de votre souhait. Aucun remboursement ne sera accordé pour quelque raison que ce soit après la date d'échéance de votre facture..
   
   
6. REMUNERATION DES VENDEURS.
   Les éditeurs de site web recevront leur paiement au premier jour de chaque mois calendaire. Ils recevront 50% des revenus nets engrangés, sur la base des revenus encaissés pendant le mois calendaire précédent. Le revenu net est calculé après déduction des frais de carte de crédit, des frais d'hébergement et des créances irrécouvrables. Les prix des annonces sont variables sur le marché des offres d'InLinks.fr. Tous les éditeurs de sites web seront notifiés de la sélection de prix auxquels leurs annonces seront vendues sur le marché des offres d'InLinks.fr. Toute annonce activée en ligne une partie du mois, sera rémunérée en fonction du nombre de jours où elle a été active sur le site qui l'édite. Tous les paiements sont faits sur la base d'un mois de 30 jours..
   
   
7. CONTROLE DES SERVICES.
   Le client doit respecter et se conformer à toutes les conditions d'inscription établies par la Compagnie, ainsi qu'aux conditions techniques établies par celle-ci et destinées à permettre un bon affichage des annonces. La Compagnie se réserve le droit de modifier son Site et ses Services à tout moment, et même de mettre fin à ces derniers. La Compagnie a le droit de suspendre l'accès d'un Client à tout moment, et pour n'importe quelle raison..
   
   
8. RESPECT DES DROITS D'AUTEUR.
   Le Client reconnaît avoir été informé que ce Site est protégé par des lois sur les droits d'auteur et qu'il ne peut utiliser ce Site que dans le cadre de ces lois. Le Client certifie également qu'il est bien l'auteur du contenu de son ou ses site(s) web et qu'il n'a pas plagié le contenu d'autres sites web..
   
   
9. UTILISATION.
   Il est interdit au Client d'utiliser ce Site pour mener des actions illégales, pornographiques, obscènes, abusives ou qui portent atteinte aux droits d'auteur. Il est interdit au Client d'utiliser ce Site de manière offensante de quelque façon que ce soit, et notamment de l'utiliser pour enfreindre la sécurité de réseaux informatiques. Le Client est responsable légalement et pénalement de toute plainte résultant de son accès au Site et de son utilisation du Site et de ses Services. Le Client dégage la Compagnie de toute responsabilité liée aux plaintes qui pourraient résulter de l'accès du Client au Site et à ses Services ainsi que de leur utilisation par ce dernier..
   
   
10. CLAUSES D'EXCLUSIVITE.
    A. L'éditeur de site(s) web n'est pas autorisé à modifier de quelque façon que ce soit le script de l'annonce fourni par la Compagnie, sans l'accord écrit de InLinks.fr, à la livraison des annonces..
    B. Si le Client est un éditeur de site(s) web, il accepte d'utiliser les Services de la Compagnie uniquement pour ses besoins en matière de placement de liens statiques HTML destinés à augmenter le trafic des sites et accroître leur popularité. Cette clause d'exclusivité ne s'applique pas aux programmes de ciblage contextuel d'annonces (par exemple Google © ; Adsense program, Yahoo © ; Search Marketing Ads) ni à tout autre annonce par lien HTML non statique (par exemple, AdBrite ©). .
    C. Si le Client est un annonceur, cet Accord n'impose aucune restriction concernant les services d'annonces qu'il pourra utiliser et jugera nécessaires..
    D. Que le Client soit un annonceur ou un éditeur de site(s) web, il comprend que d'autres utilisateurs auront accès au Site et aux Services de la Compagnie, y compris ses propres concurrents..
    
    
11. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE.
    A. La Compagnie n'a aucun devoir de contrôle concernant le contenu des informations que le Client ou tout autre utilisateur rendent disponibles sur le Site et la Compagnie n'est pas responsable de l'exactitude du contenu des informations affichées sur son Site par le Client ou tout autre utilisateur. Le Client assume tous les risques liés aux informations publiées et la Compagnie se dégage de toute responsabilité concernant les informations publiées sur son Site par le Client ou d'autres utilisateurs..
    B. LES SERVICES FOURNIS AU CLIENT SONT PROPOSES "EN L'ETAT" , SANS GARANTIE EXPRESSE NI TACITE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'APTITUDE A L'EMPLOI ET DE NON VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR, ET CECI POUR UNE DUREE ILLIMITEE. LA COMPAGNIE NE GARANTIT PAS LES RESULTATS D'UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT LES RESULTATS DES CAMPAGNES D'ANNONCES, ET CECI POUR UNE DUREE ILLIMITEE. LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITES QUI DECOULENT DE CELA. CERTAINS ETATS N'AUTORISENT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS QUANT A LA DUREE DES GARANTIES IMPLICITES, AINSI LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS A TOUS LES CLIENTS..
    C. LA COMPAGNIE NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'ASPECT CONFIDENTIEL NI PRIVE DES COMMUNICATIONS OU INFORMATIONS TRANSMISES SOIT SUR SE SITE OU PAR CE SITE, SOIT VIA LES SERVICES DE LA COMPAGNIE, SOIT VIA TOUT AUTRE SITE INTERNET LIE AU SITE DE LA COMPAGNIE. La Compagnie n'est pas responsable de la confidentialité des informations ou contenus enregistrés sur le matériel de la Compagnie, transmis à des réseaux informatiques auxquels le Client accède via le Site ou liés de quelque façon que ce soit à l'utilisation des Services par le Client..
    
    
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE.
    LA COMPAGNIE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE (I) DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES COMPRIS DANS LA FACTURE TOTALE ET MODIFIANT A LA HAUSSE LES FRAIS PAYES PAR LE CLIENT, EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION DU SITE OU DE SES SERVICES ; OU (II) D'EVENTUELS DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS. CERTAINS ETATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES ; AINSI, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS A TOUS LES CLIENTS..
    
    
13. CONFIDENTIALITE.
    Le Client consent à ne pas dévoiler d'Informations Confidentielles de la Compagnie sans l'accord préalable écrit de la Compagnie. "Informations Confidentielles de la Compagnie" comprend sans limitation tous les logiciels, la technologie, la programmation, les spécifications techniques, le matériel, les dossiers, les instructions et les documents d'informations auxquels le Client a accès, dont il fait l'apprentissage, qu'il développe ou qu'il obtient en rapport avec les Services de la Compagnie ou le Site. "Informations Confidentielles de la Compagnie" comprend également sans limitation toute information que la Compagnie désigne spécifiquement et par écrit comme étant "confidentielle" ou désignée de façon à en avoir le même effet. "Informations Confidentielles de la Compagnie" ne fait pas référence aux informations qui ont été révélées au grand public sans que le Client ou la Compagnie ait violé la confidentialité des informations, ni aux informations qui ont été (a) développées de façon indépendante sans accès aux Informations Confidentielles de la Compagnie, une preuve écrite devant alors être apportée ; (b) reçues d'une tierce personne par le Client, de façon tout à fait légale ; ou (c) devant être dévoilées au nom de la loi ou sur ordre d'une autorité gouvernementale .
    
    
14. CLAUSE DE RESILIATION.
    Chaque partie peut mettre fin aux Services de la Compagnie à tout moment en notifiant la partie adverse par quelque moyen que ce soit. Tous les frais payés aux termes des présentes sont non-remboursables et non annulables. Lorsque le Client met fin à son compte, il perd immédiatement le droit d'utiliser les Services et le Client devra retirer de ses sites tout code HTML de la Compagnie. Après fermeture de son compte, le Client devra respecter les clauses 7, 8 et 9 pour une durée illimitée..
    
    
15. ARBITRAGE.
    Toute plainte ou tout litige émanant de ou liés à cet Accord ou la violation de cet Accord, devront être réglés par arbitrage de différends. Cet arbitrage devra se tenir à New York City dans l'Etat de New York, en accord avec les règles de la American Arbitration Association, et la décision des arbitres quant au résultat de l'arbitrage peut être rendue dans toute cour ayant les compétences juridiques précédemment énoncées. .
    
    
16. AUTRES OBLIGATIONS.
    L'incapacité de l'une ou l'autre partie à exercer un de ses droits prévus dans cet Accord, dans quelque contexte que ce soit, ne peut en aucun cas être interprétée comme un abandon d'autres droits prévus aux termes de la présente. La Compagnie ne pourra pas être tenue responsable de sa propre incapacité à respecter ses obligations aux termes de la présente si cette incapacité est raisonnablement indépendante de la volonté de la Compagnie. Si une provision de cet Accord s'avère non exécutoire ou invalide, cette provision doit dans une moindre mesure être limitée ou éliminée afin que cet Accord reste en vigueur, effectif et exécutoire. Cet Accord n'est pas cessible, transférable, ni sous-licenciable par le Client sauf avec l'accord préalable écrit de la Compagnie. Cet Accord doit être assujetti et régi en accord avec les lois de l'Etat de New York sans tenir compte du conflit de lois de ces dernières. Les deux parties confirment que cet Accord est l'expression complète et exclusive d'un entendement mutuel entre les parties et qu'il annule et remplace tout accord écrit ou oral passé, toute communication passée, et tout autre entendement se rapportant au sujet de cet Accord. Les deux parties confirment également que toutes les modifications doivent être écrites et signées par les deux parties, sauf si cela est spécifié autrement dans cet Accord. Cet Accord n'implique pas la création d'une agence, d'un partenariat, d'une société en participation ou d'un emploi et le Client ne peut en aucun cas rendre la Compagnie responsable d'aucune façon que ce soit..